Maitriser les fondamentaux en droit social pour effectuer la paie

Programme de la formation

MODULE 1 – Maîtriser le carde juridique et choisir le contrat

1. Cadre juridique

• Le code du travail, les conventions et accords collectifs, les usages : comprendre et appliquer le statut collectif et les règles de son évolution.
• Les garants de l'application de ces règles : l'intervention de l'inspection du travail ; le contentieux prud'homal ; le pouvoir de direction de l'employeur et le règlement intérieur.

•  Appliquer les bons réflexes juridiques en matière de recrutement et d'embauche.  Choisir le contrat adapté : CDI, CDD, contrats dérogatoires, intérim.
• CDI : valider la rédaction des clauses essentielles du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, dédit-formation...).
• CDD et intérim : maîtriser les motifs de recours, les conditions de formes et les problématiques de successions. Utiliser le nouveau CDD à objet défini à bon escient.

MODULE 2 – Le salaire

1. Fixation du salaire

• Connaître les éléments constitutifs du salaire, salaire de base et autres composantes de la rémunération (avantages en nature, frais professionnels, primes, gratifications…).
• Le principe de la mensualisation.

• Savoir les modalités de paiement (lieu de paiement, périodicité, gérer les acomptes et avances).
• Maîtriser les mentions obligatoires et facultatives du bulletin de salaire, calculer les charges sociales et connaître les règles de protection du salaire (compensation interdite, l’AGS, les saisies sur salaires).
• Exercices pratiques : bulletin de salaire avec calcul de charges

MODULE 3 – Contrôler le temps de travail et ses aménagements et savoir gérer les absences en paie

1. Temps de travail

• Durée légale, temps de travail effectif, limites hebdomadaires, repos obligatoires : appliquer la réglementation en vigueur.
• Les heures supplémentaires (dont Loi TEPA) et le repos compensateur : maîtriser le cadre juridique et savoir calculer la réduction attachée aux heures supplémentaires
• Les aménagements de la durée et de l'organisation du travail (travail en équipes, astreintes, modulation et annualisation, CET...) : distinguer et appliquer les différentes formes d'ATT. La gestion des temps partiels.

• Les congés payés et les congés événements familiaux,  la maladie, la maternité, les accidents de travail (calcul des IJSS et complément employeur) et de trajet, l'inaptitude.

MODULE 4 – Accompagner efficacement l’exécution du contrat de travail

• Maîtriser les obligations générales de l’employeur (tenue de registres, affichages obligatoires…)
• Maîtriser les nouvelles règles juridiques liées au départ en formation (nouvelle typologie des actions du plan de formation, CFP, CIF...).
• Agir face au comportement fautif : les sanctions et la procédure disciplinaire.
• Modifier sans risque le contrat de travail : le changement de lieu de travail, des horaires, du système de rémunération...

MODULE 5 .Gérer la dernière paie en cas de cessation du contrat de travail

• Maîtriser les règles liées à la démission. Faire face à la prise d'acte de la rupture et ses conséquences pratiques.
• Préparer un dossier de licenciement individuel : quel motif, quelle procédure, comment notifier et indemniser le départ du salarié ?
• Comprendre l'encadrement légal du licenciement pour motif économique : définition, critères, congé de reclassement...
• Appliquer les règles relatives à la rupture négociée, la rupture conventionnelle et à la transaction.
• Envisager un départ ou une mise en retraite.
• Savoir calculer la dernière paie : indemnité à verser, préavis et documents légaux.