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Du nouveau pour les entretiens pros

02/06/2015

Toutes les entreprises, (quel que soit leur effectif et leur branche professionnelle), doivent dorénavant organiser tous les deux ans un entretien professionnel pour leurs salariés.

Pour les nouveaux arrivants dans l’entreprise : ils sont obligatoirement informés de la mise en place de cet entretien dans les deux ans à compter de leur date d’embauche (Art. L6315-1 du Code du travail).

L'entretien est obligatoirement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption de son contrat de travail pour congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, congé sabbatique, arrêt longue maladie, mandat syndical…

Cet entretien remplace tous les entretiens existants jusqu’ici intégrés dans le Code du travail :

  • Le bilan d'étape professionnel, ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise (Art. L6315-1 du Code du travail)
  • L'entretien de deuxième partie de carrière pour les salariés de 45 ans et plus, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (Art. L6321-1 du Code du travail)

 

L’entretien d’évaluation, n’est en aucun cas remis en cause par la loi du 05 Mars 2014. 

Cependant, l’entretien professionnel reste bien distinct de l’entretien d’évaluation.

 

A la suite de l’entretien, un document synthèse doit être rédigé afin de formaliser les objectifs et engagements en termes d’évolution professionnelle et de formation. Une copie  du document doit être remise au salarié(e)  

Tous les six ans, un récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur doit être présenté à l’occasion de l’entretien pro.

 

Cet état des lieux doit :

  • permettre de contrôler que tous les salariés de l’entreprise ont bien eu au cours des six dernières années leurs entretiens professionnels
  • permettre de vérifier que les salariés ont suivi au moins une action de formation sur la période, acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE, bénéficié d’une progression professionnelle ou salariale au sein de l’entreprise.

 

L’entreprise doit prouver qu’elle a maintenu le niveau d’employabilité de chaque collaborateur en remplissant au moins deux critères sur trois cités ci-dessus.

 

Pour les + de 50 salariés

En cas de non respect :

  • Le CPF (compte personnel de formation) est abondé àhauteur de 100 heures pour un salarié à temps plein et de 130 heures pour un salarié à temps partiel.

 

  • L’entreprise verse à l’OPCA, une somme forfaitaire correspondant à ces heures (Décret du 2 octobre fixant le montant forfaitaire à 30 €/h). L’abondement correctif versé par l’entreprise à l’OPCA sera de 3000€ pour un salarié à temps complet et de 3900€ pour un salarié à temps partiel

 

  • Le salarié concerné peut alors imposer à son employeur l’utilisation de l’abondement de son CPF, sur le temps de travail, pour la formation éligible au CPF de son choix, avec maintien du salaire.

 


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