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Conditions générales de ventes

Les inscriptions aux formations organisées par la société MDAFORMANCE impliquent l'adhésion pleine et entière du responsable de l'inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente.

1 – INSCRIPTION

Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit par retour du devis daté et signé « bon pour accord ». L’entreprise transmet à MDAFORMANCE le nom, le poste occupé et les coordonnées du ou des collaborateurs participants à la formation.

2 – CONFIRMATION D'INSCRIPTION, PROGRAMME, CONVENTION DE FORMATION, CONVOCATION ET ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

Dès réception du devis et des coordonnées stagiaires, un mail de confirmation est adressé au responsable de l'inscription, accompagné du programme de la formation concernée et d'une convention de formation. Un exemplaire de la convention dûment signé par l’entreprise doit impérativement être retourné à la société MDAFORMANCE, avant le début de la formation. Dans le cadre des formations « inter entreprise », sept jours avant le début de la formation, une convocation, précisant la date, le lieu (avec un plan d'accès) et les horaires de la formation est adressée au participant. Pour les formations « Intra », la transmission des convocations est validée avec le client à la confirmation de la commande. À l'issue de chaque formation, une attestation de formation est adressée au responsable de l'inscription, avec la facture correspondante.

3 – ANNULATION

Toute demande d'annulation d'une inscription à l'initiative du participant ou du responsable de l'inscription doit être notifiée par écrit à MDAFORMANCE, et parvenue au moins 48 heures avant le début de la formation. Pour les formations qui ont lieu le lundi ou le mardi, l’annulation doit être faite le jeudi avant midi.
Pour toute annulation d'inscription effectuée moins de 48 heures ouvrés avant le début de la formation concernée ou en cas d'absence du participant inscrit, MDAFORMANCE facturera à l'entreprise les sommes qu’il aura réellement engagées ou dépensées pour la réalisation de ladite action, montant non imputable sur le budget formation de l'entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité. Toutefois, lorsqu'un participant ne peut réellement pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent confirmés par écrit à MDAFORMANCE. Par ailleurs, MDAFORMANCE se réserve le droit d'ajourner une session, au plus tard 5 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, MDAFORMANCE s'engage à prévenir immédiatement les entreprises concernées, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de formation programmée.

4 – TARIFS – PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en Euro hors taxes sur le devis.
Les factures émises par MDA Formance sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d'échéance figurant sur celles-ci, par virement bancaire ou postal, chèque. À défaut, des pénalités de retard seront facturées. Ainsi, toute facture non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 20% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du Code Civil. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés.
En cas de prise en charge du paiement d'une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l'inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n'était pas effectué, MDA Formance serait fondée à réclamer un montant de ce paiement à l'entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement. MDA Formance se réserve le droit de facturer un acompte de 30% à la commande.
Dans le cadre de prestations hors financement entreprise ou OPCA (Formation, traduction, coaching/accompagnement personnalisé, module d’apprentissage en ligne), le paiement de l’intégralité de la prestation sera à verser à la confirmation de la commande sauf autres modalités de facturation et de règlement négociées entre MDA Formance et le client.

5 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du Contrat, les partiesconviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour MDA Formance, 13 avenue d'Aygu– 26200 MONTELIMAR.
Pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

6 – COMPÉTENCE – CONTESTATION

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Valence ou son Président en matière de référé à moins que MDA Formance ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.